Conditions générales de vente + réglement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

LES P'TITS NIDS DE LINELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et le règlement intérieur, ci-après dénommés les « CGV », régissent les réservations effectuées directement auprès des P'tits Nids de Linelle, notamment par l'intermédiaire du site internet, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de réservation directe.

Lorsqu'une réservation est réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme tierce, les conditions particulières de réservation et d'annulation de cette plateforme s'appliquent lorsqu'elles diffèrent des présentes CGV.

Le fait d'effectuer une réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT

Les hébergements sont exploités sous l'enseigne :

Les P'tits Nids de Linelle
Exploitant : EI Estelle SALVAIA et Gîte La Casa du p'tit père 
Adresse professionnelle : 136 Rue de la république 38140 RIVES
SIRET NP : 789 193 364 00021 - SIRET INDIV : 931 113 237 00016

E-mail : rf/lnpl//tcatnoc
Téléphone : 06 83 91 53 31
Site internet : www.lpnl.fr

Ci-après dénommé « l'Exploitant ».

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES LOCATIONS

Les logements proposés sont exclusivement destinés à une location meublée de courte durée à usage d'hébergement temporaire.

Ils ne peuvent en aucun cas constituer la résidence principale du Client.

La réservation ne confère au Client aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la durée prévue au contrat.

Les logements concernés sont notamment situés aux adresses suivantes :

Rives

136 rue de la République – 38140 Rives

• Cosy Lino
• Le P'tit Chez Soi
• Casa du P'tit Père
• Mini Nid
• Repaire du P'tit Chartreux

Renage

45F Montée de la Rua – 38140 Renage

• Le Clocher de Léonie

Le Grand-Lemps

Rue des Pénitents – 38690 Le Grand-Lemps

• Le P'tit Nid des Halles

Beaucroissant

190 chemin de la Croze – 38140 Beaucroissant

• L'Escapade Dauphinoise
• Le Parmé Nid

La liste des logements est susceptible d'évoluer.

ARTICLE 2 BIS – HÉBERGEMENTS EXPLOITÉS PAR UN PARTENAIRE

Certains hébergements présentés ou commercialisés sur le site www.lpnl.fr peuvent être exploités par la société partenaire ESSENCIA.

Lorsque cette situation concerne le logement réservé, cette information est portée à la connaissance du Client avant ou lors de la conclusion de la réservation.

Dans ce cas, le contrat de location est conclu directement entre le Client et la société ESSENCIA, qui intervient en qualité de cocontractant et d'exploitant de l'hébergement concerné.

Les coordonnées, conditions contractuelles et mentions légales applicables au séjour sont celles communiquées au Client lors de sa réservation.

La présence d'un hébergement sur le site www.lpnl.fr ne signifie donc pas nécessairement que Les P'tits Nids de Linelle en est l'exploitant ou le cocontractant.

ARTICLE 3 – CLASSEMENT DES HÉBERGEMENTS

Certains logements bénéficient d'un classement officiel en qualité de meublés de tourisme, de 1 à 3 étoiles selon l'hébergement.

ARTICLE 4 – FORMATION DE LA RÉSERVATION

La réservation devient ferme lorsque :

• le Client a communiqué les informations nécessaires à la réservation ;
• il a accepté les présentes CGV ;
• et le paiement ou l'autorisation de paiement prévue lors de la réservation a été validé.

La confirmation de réservation adressée au Client précise notamment :

• le logement réservé ;
• les dates du séjour ;
• le nombre de personnes ;
• le prix de la réservation ;
• les éventuels services complémentaires souscrits.

Les photographies, descriptions et informations mises à disposition ont pour objet de présenter le plus fidèlement possible les logements proposés.

ARTICLE 5 – CAPACITÉ ET IDENTITÉ DU CLIENT

La personne effectuant la réservation doit être majeure et juridiquement capable de contracter.

La réservation est conclue au bénéfice du Client identifié lors de la réservation ainsi que des personnes déclarées comme occupants.

Le Client est responsable du respect des présentes CGV par l'ensemble des personnes présentes dans le logement sous sa responsabilité.

La réservation ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans accord préalable de l'Exploitant.

Le Client ne peut notamment :

• sous-louer le logement ;
• le prêter à des tiers ;
• permettre son occupation par un nombre de personnes supérieur à celui déclaré ;
• organiser une fête, soirée ou réception non autorisée.

ARTICLE 6 – CAPACITÉ MAXIMALE ET PERSONNES SUPPLÉMENTAIRES

Le nombre de personnes occupant le logement ne doit jamais dépasser sa capacité maximale réglementaire ou celle indiquée dans la réservation.

Toute personne hébergée doit être déclarée.

Lorsqu'un tarif supplémentaire par personne est applicable, toute personne non déclarée lors de la réservation pourra donner lieu à la facturation du supplément normalement applicable, soit 12 € par personne supplémentaire et par nuit, sous réserve de ne pas dépasser la capacité maximale du logement.

L'Exploitant pourra refuser l'accès ou mettre fin au séjour si le nombre d'occupants dépasse la capacité autorisée du logement.

ARTICLE 7 – DURÉE DU SÉJOUR

Le logement est loué pour la durée indiquée sur la confirmation de réservation.

La durée minimale peut varier selon le logement, la période et le calendrier de réservation.

Sauf accord exprès de l'Exploitant, la durée d'un séjour effectué dans le cadre des présentes CGV ne peut excéder 30 jours consécutifs.

Le Client s'engage à libérer entièrement le logement à la date et à l'heure prévues.

ARTICLE 8 – HORAIRES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART

Sauf indication particulière concernant le logement réservé :

Arrivée : à partir de 16h30
Départ : au plus tard à 10h00

Une arrivée anticipée ou un départ tardif ne constitue jamais un droit.

Ils doivent être demandés préalablement et expressément acceptés par l'Exploitant en fonction du planning.

Des suppléments peuvent être appliqués conformément aux tarifs communiqués au Client avant validation de l'option.

Toute occupation du logement au-delà de l'heure convenue, sans autorisation préalable, pourra donner lieu à la facturation des coûts supplémentaires effectivement occasionnés, notamment lorsqu'elle entraîne un retard ou une désorganisation de l'intervention de l'équipe de ménage ou de l'arrivée des voyageurs suivants.

Lorsque le retard rend impossible l'accueil du voyageur suivant dans des conditions normales, les préjudices directement et raisonnablement imputables au Client pourront également être réclamés sur justificatifs.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour certains contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, autres que l'hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une période déterminée.

En conséquence, une réservation d'hébergement confirmée ne bénéficie pas d'un délai légal de rétractation de quatorze jours.

Les possibilités d'annulation sont exclusivement celles prévues à l'article suivant ou dans les conditions particulières du tarif réservé.

ARTICLE 10 – ANNULATION PAR LE CLIENT

Pour les réservations effectuées directement auprès des P'tits Nids de Linelle, sauf conditions tarifaires particulières plus favorables expressément indiquées lors de la réservation :

Annulation plus de 5 jours avant l'arrivée

Les sommes versées au titre de l'hébergement sont remboursées sauf acompte versé lors de la réservation.

Annulation 5 jours ou moins avant l'arrivée

Les sommes versées au titre de l'hébergement restent acquises à l'Exploitant et ne sont pas remboursables.

Toute annulation doit être adressée par écrit, notamment par courrier électronique.

La date de réception de la demande détermine la date d'annulation.

Séjour écourté ou arrivée différée

En cas :

• d'arrivée après la date prévue ;
• de départ anticipé ;
• de non-présentation ;
• ou de renoncement à une partie du séjour du fait du Client,

aucun remboursement n'est dû pour les nuitées non utilisées, sauf accord commercial exceptionnel de l'Exploitant.

Pour les réservations effectuées sur une plateforme de réservation tierce, les conditions d'annulation acceptées sur cette plateforme s'appliquent.

ARTICLE 11 – ANNULATION PAR L'EXPLOITANT

Si l'Exploitant est contraint d'annuler le séjour avant son commencement en raison d'un événement rendant l'exécution du contrat impossible, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, un hébergement de substitution de niveau comparable peut être proposé au Client, qui reste libre de l'accepter ou de le refuser.

À défaut de solution acceptée par le Client, les sommes correspondant aux prestations non fournies lui sont remboursées.

Lorsque l'annulation résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, aucune indemnisation supplémentaire n'est due au-delà des obligations légales applicables.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des droits qu'il pourrait tenir de dispositions légales impératives lorsque l'annulation est imputable à une faute de l'Exploitant.

ARTICLE 12 – PRIX ET PAIEMENT

Le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la réservation.

Il comprend les prestations expressément mentionnées dans la confirmation de réservation.

Les prestations supplémentaires sont facturées séparément lorsqu'elles ne sont pas comprises dans le prix initial.

Lorsque le Client ayant déjà séjourné auprès des P'tits Nids de Linelle effectue une nouvelle réservation par courrier électronique ou par téléphone, le moyen de paiement antérieurement enregistré auprès du prestataire de paiement ne pourra être utilisé que conformément à l'autorisation donnée par le Client et aux règles applicables au prestataire de paiement.

Lorsque cela est prévu lors de la réservation, le paiement du solde peut notamment intervenir automatiquement quelques jours avant l'arrivée, à condition que cette modalité ait été clairement portée à la connaissance et acceptée par le Client.

ARTICLE 13 – DÉPÔT DE GARANTIE / PRÉAUTORISATION BANCAIRE

Une préautorisation bancaire de 100 € peut être demandée au titre du dépôt de garantie.

Cette préautorisation n'est pas, par principe, un débit du compte bancaire. Elle réserve temporairement la somme correspondante selon les conditions de la banque et du prestataire de paiement utilisés.

Elle a notamment pour objet de garantir :

• les éventuelles dégradations ;
• les équipements ou objets manquants ;
• les frais de remise en état imputables au Client ;
• les prestations ou frais supplémentaires prévus au contrat et restés impayés.

En l'absence de somme due, la préautorisation est libérée conformément aux délais techniques du prestataire bancaire.

Dommages supérieurs à 100 €

Le dépôt de garantie de 100 € ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité.

Lorsque le montant d'un dommage, d'une remise en état ou d'un élément manquant dépasse 100 €, l'Exploitant peut demander au Client le paiement du montant restant dû sur présentation des éléments permettant d'établir le dommage et son coût.

Toute utilisation du moyen de paiement enregistré est effectuée conformément à l'autorisation de paiement donnée par le Client et aux règles du prestataire de paiement.

ARTICLE 14 – ÉTAT DU LOGEMENT ET DÉGRADATIONS

Le Client doit utiliser le logement, son mobilier et ses équipements normalement et avec soin.

Toute anomalie ou dégradation constatée à l'arrivée doit être signalée rapidement à l'Exploitant.

Le Client est responsable des détériorations ou pertes causées pendant le séjour par lui-même ou par les personnes dont il répond, sauf s'il démontre qu'elles résultent notamment :

• de l'usure normale ;
• d'un vice ;
• d'un défaut d'entretien non imputable au Client ;
• ou d'un événement extérieur dont il n'est pas responsable.

Les réparations ou remplacements rendus nécessaires par une dégradation imputable au Client pourront être facturés sur la base de leur coût réel et raisonnable, sur présentation des éléments justificatifs disponibles.

ARTICLE 15 – MÉNAGE ET CONDITIONS DE RESTITUTION

Le ménage normal de fin de séjour est compris lorsque cela est prévu dans la réservation.

Cette prestation ne dispense toutefois pas le Client de restituer le logement dans un état d'usage normal.

Avant son départ, le Client doit notamment :

• laver et ranger la vaisselle utilisée ;
• défaire les lits utilisés lorsque cela est demandé dans les instructions du logement ;
• regrouper le linge utilisé ;
• évacuer les déchets conformément aux instructions transmises ;
• vider le réfrigérateur de ses denrées personnelles ;
• remettre les meubles et équipements à leur emplacement normal ;
• restituer les clés conformément aux instructions ;
• ne laisser aucun déchet, salissure ou désordre manifestement excessif.

Lorsque l'état du logement nécessite une intervention manifestement supérieure au ménage normalement prévu entre deux locations, le temps de travail et les frais supplémentaires réellement occasionnés pourront être facturés au Client.

Lorsque cela est possible, l'Exploitant conserve les éléments permettant d'établir la nécessité de cette intervention supplémentaire, notamment photographies, constat ou relevé du temps d'intervention.

ARTICLE 16 – VAISSELLE, LINGE, DÉCHETS ET CLÉS

Lorsque les obligations de départ communiquées au Client ne sont pas respectées, les frais supplémentaires directement occasionnés pourront lui être facturés.

À titre indicatif, les prestations supplémentaires suivantes peuvent notamment être facturées lorsqu'elles doivent être réalisées à la place du Client :

• vaisselle laissée sale ;
• linge ou lits non préparés conformément aux instructions de départ ;
• déchets non évacués ;
• intervention rendue nécessaire par un logement anormalement sale ou désordonné ;
• récupération, remplacement ou reproduction d'une clé non restituée.

Le montant réclamé doit rester proportionné au coût de l'intervention, du remplacement ou au préjudice effectivement subi.

En cas de perte d'une clé, d'un badge ou d'un moyen d'accès, pourront notamment être facturés le remplacement de celui-ci ainsi que, lorsqu'elle est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, le remplacement du cylindre ou du système d'accès concerné.

ARTICLE 17 – INTERDICTION DE FUMER

Les logements sont non-fumeurs.

Il est interdit de fumer ou vapoter à l'intérieur des logements lorsque cette interdiction est précisée dans les instructions du logement.

Le Client doit fumer exclusivement à l'extérieur.

Lorsque le non-respect de cette interdiction entraîne une intervention particulière, notamment désodorisation, nettoyage renforcé, traitement des textiles ou impossibilité temporaire de relouer normalement le logement, les frais raisonnablement occasionnés et justifiables pourront être réclamés au Client.

ARTICLE 18 – FÊTES, NUISANCES ET TROUBLES DU VOISINAGE

Les fêtes, soirées et événements sont strictement interdits, sauf autorisation écrite préalable de l'Exploitant.

Le Client doit respecter la tranquillité des voisins et s'abstenir de tout comportement susceptible de provoquer :

• nuisances sonores ;
• attroupements ;
• musique à un niveau excessif ;
• dégradations des parties communes ;
• comportement dangereux ;
• troubles anormaux du voisinage.

En cas de trouble grave ou répété, l'Exploitant pourra demander la cessation immédiate des nuisances.

Lorsque le comportement du Client constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du séjour, il pourra être mis fin au contrat dans les conditions prévues à l'article 22.

Les dommages et frais directement causés par ces comportements restent à la charge du Client.

ARTICLE 19 – ANIMAUX

Les animaux sont acceptés uniquement dans les logements pour lesquels cette possibilité est expressément prévue.

Ils ne sont notamment pas acceptés dans le Mini Nid.

Dans les logements les acceptant :

• leur présence doit être déclarée avant l'arrivée ;
• elle est soumise à l'accord préalable de l'Exploitant ;
• un supplément de 12 € par animal et par séjour, sauf indication tarifaire différente lors de la réservation, est applicable.

Le Client reste entièrement responsable de son animal et des éventuels dommages ou salissures anormales qu'il provoque.

Les animaux ne doivent pas occasionner de nuisance pour le voisinage.

Lorsque des conditions particulières s'appliquent à la fourniture du linge en présence d'un animal ayant l'habitude de monter sur les lits ou canapés, elles doivent être communiquées au Client avant son arrivée.

ARTICLE 20 – CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET CONSOMMATION D'ÉNERGIE

Le prix du séjour comprend une utilisation normale et raisonnable des équipements de chauffage, de climatisation et d'électricité mis à disposition.

Le Client s'engage notamment à :

• ne pas laisser inutilement fonctionner le chauffage ou la climatisation lorsque les fenêtres ou portes sont durablement ouvertes ;
• utiliser les équipements conformément à leur destination ;
• éteindre la climatisation lorsque cela est demandé au moment de quitter le logement ;
• ne pas brancher d'équipement présentant une consommation anormale ou incompatible avec l'installation sans autorisation préalable.

Les systèmes de climatisation ou de chauffage peuvent comporter des dispositifs automatiques de protection ou de mise en sécurité.

En présence d'une consommation manifestement anormale résultant d'un usage abusif ou contraire aux instructions, l'Exploitant pourra réclamer au Client le coût supplémentaire réellement supporté, à condition de pouvoir justifier de cette consommation et de son imputabilité au séjour concerné.

Aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée pour une utilisation normale des équipements.

ARTICLE 21 – SÉCURITÉ

Le Client doit respecter les équipements de sécurité du logement et de l'immeuble.

Il est notamment interdit :

• de neutraliser un détecteur de fumée ;
• de détériorer un dispositif de sécurité ;
• d'obstruer volontairement une issue ou un passage destiné aux secours ;
• d'utiliser les équipements d'une manière dangereuse ;
• d'introduire dans les lieux des produits ou équipements présentant un danger particulier pour les personnes ou les biens.

Le Client doit signaler sans délai toute anomalie susceptible de compromettre la sécurité.

ARTICLE 22 – MANQUEMENT GRAVE ET RÉSILIATION DU SÉJOUR

En cas de manquement du Client à ses obligations, l'Exploitant pourra lui demander de faire cesser le manquement.

Lorsque le manquement est suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du Client dans les lieux, notamment en cas :

• de fête interdite ;
• de violences ou menaces ;
• de dégradations volontaires ;
• de nuisances graves ou répétées ;
• de dépassement de la capacité maximale du logement ;
• de sous-location ou cession non autorisée ;
• d'activité illicite ;
• de mise en danger des personnes ou des biens,

l'Exploitant pourra mettre fin au séjour, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Les conséquences financières seront appréciées en fonction de la gravité du manquement et du préjudice effectivement subi, sans préjudice du droit pour l'Exploitant de demander réparation des dommages imputables au Client.

ARTICLE 23 – OBJETS OUBLIÉS

Le Client doit vérifier avant son départ qu'il n'a oublié aucun effet personnel.

Lorsqu'un objet est retrouvé, le Client peut contacter l'Exploitant afin de déterminer si une solution de récupération est possible.

L'Exploitant n'est pas tenu d'organiser l'expédition des objets oubliés.

Lorsqu'un envoi est exceptionnellement accepté, les frais d'expédition, d'emballage et, le cas échéant, de traitement sont à la charge du Client et doivent être réglés préalablement.

Les objets de faible valeur non réclamés ne peuvent être conservés indéfiniment.

Les règles légales applicables aux biens manifestement précieux ou aux documents officiels demeurent réservées.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable :

• de son comportement ;
• des personnes qui l'accompagnent ;
• des dommages qui leur sont imputables ;
• du respect du règlement intérieur ;
• de la fermeture du logement lorsqu'il s'absente ;
• de la bonne conservation des clés et moyens d'accès confiés.

Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité civile et, le cas échéant, les risques liés à une location de vacances.

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT

L'Exploitant est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des événements qui ne lui sont pas imputables, notamment :

• comportement d'un tiers ;
• panne générale de réseau internet ou téléphonique indépendante de l'installation du logement ;
• coupure générale d'électricité ou d'eau ;
• événement relevant de la force majeure ;
• mauvaise utilisation d'un équipement par le Client.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

ARTICLE 26 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 27 – RÉCLAMATIONS

Toute difficulté rencontrée pendant le séjour doit, dans la mesure du possible, être signalée rapidement à l'Exploitant afin de lui permettre d'y remédier.

Toute réclamation peut être adressée à :

Les P'tits Nids de Linelle
E-mail : rf/lnpl//tcatnoc

Le Client est invité à joindre tout document utile permettant d'examiner sa demande.

ARTICLE 28 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Exploitant et à défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Exploitant.

ARTICLE 29 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Le Client consommateur conserve le bénéfice de toutes les règles impératives relatives à la compétence territoriale des juridictions.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d'un droit impératif résultant de la législation applicable.

ARTICLE 30 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CGV

L'Exploitant peut modifier les présentes CGV pour les réservations futures.

Les conditions applicables à une réservation sont celles qui ont été communiquées et acceptées par le Client au moment de la conclusion de son contrat.

ARTICLE 32 – ACCEPTATION

En validant sa réservation, le Client reconnaît :

• avoir reçu les informations essentielles relatives au logement et au prix ;
• avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et du règlement intérieur ;
• les accepter sans réserve ;
• s'engager à les respecter et à les faire respecter par les autres occupants du logement.

Les P'tits Nids de Linelle

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Exploitant.

Le recours au médiateur est possible après l'envoi préalable d'une réclamation écrite à l'Exploitant et lorsque cette réclamation n'a pas permis de résoudre le différend.

Le médiateur de la consommation dont relève Les P'tits Nids de Linelle est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net/
E-mail pour déclarer un litige : ten/c2mc//egitil-nu-reralced

Le Client peut saisir le CM2C :

• directement en ligne sur le site du médiateur ;
• par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus ;
• ou par courrier électronique.